CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
du site de vente en ligne www.bollache-arcan.fr

PREAMBULE

Le site Internet du GAEC BOLLACHE-ARCAN accessible à l’adresse www.bollache-arcan.fr (ci-après le «Site»), est un site de vente en ligne édité par le GAEC BOLLACHE-ARCAN (ci-après «GAEC BOLLACHE-ARCAN» ou le «Vendeur»), dont le siège social est situé 45 rue des Treilles 01640 JUJURIEUX, immatriculé sous le numéro 342 247 129 00014 au RCS de Bourg-en-Bresse, Numéro d’ACCISE : FR016001E8641. Tél : 04.74.36.99.70. Représenté par Michel Bollache et Agnès ARCAN en qualité de propriétaire dûment habilités aux fins des présentes.

Le Vendeur est Viticulteur-récoltant et propose sur sa boutique en ligne exclusivement les vins issus de sa propre production, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.bollache-arcan.fr.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), précisent les droits et obligations respectives du GAEC BOLLACHE-ARCAN et de ses Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par le GAEC BOLLACHE-ARCAN sur le Site de vins (ci-après les «Produits»), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
  • Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière, étant précisé que cette clientèle s’entend de toute personne physique ou morale ayant l’âge minimum requis au regard de la règlementation applicable et contractant uniquement pour ses propres besoins et non à des fins commerciales de revente (ci-après dénommée « l’Acheteur »), et dont l’adresse de livraison et de facturation est en France métropolitaine, en Corse, ou à Monaco. Le GAEC BOLLACHE-ARCAN décline toute responsabilité quant à l’application et au respect de règlementations autres que le droit français.
  • Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du GAEC BOLLACHE-ARCAN comporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
  • Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le GAEC BOLLACHE-ARCAN sur le Site.
  • Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, produits, etc…) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le GAEC BOLLACHE-ARCAN ; cependant, les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur lors de la validation de son achat et rappelées par le GAEC BOLLACHE-ARCAN dans sa confirmation de commande.
  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN pouvant être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations des CGV, elle recommande à ses clients de procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute nouvelle commande.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

  • Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et le GAEC BOLLACHE-ARCAN se réserve par conséquent le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
  • Le français est la seule langue proposée pour l’établissement de la commande.
  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
  • L’Acheteur accepte et reconnait renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Le GAEC BOLLACHE-ARCAN apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité du GAEC BOLLACHE-ARCAN. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. Les Acheteurs sont informés que le GAEC BOLLACHE-ARCAN pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé, qu’un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS ET SERVICES SPECIFIQUES.

 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

  • Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison des Produits. L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits non conformes, sous réserve que le remplacement n’entraine pas un coût manifestement disproportionné pour le GAEC BOLLACHE-ARCAN, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN s’engage à confirmer à l’Acheteur par e-mail sa commande dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de la dite commande.
  • En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits à la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, le GAEC BOLLACHE-ARCAN proposera, à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit d’accepter la livraison de Produits de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des Produits commandés. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, le GAEC BOLLACHE-ARCAN procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le client devra envoyer un RIB ou demander un remboursement par chèque en indiquant ses coordonnées.
  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits et/ou accessoires des Produits de la vente.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE.

Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse, date de naissance et un mot de passe seront demandés).

  • Après sélection des Produits qu’il souhaite acheter, et avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’Acheteur sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’Acheteur est informé que sa commande comporte obligation de paiement.
  • La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
  • La commande de l’Acheteur devra être confirmée par le GAEC BOLLACHE-ARCAN par l’envoi d’un e-mail. Le GAEC BOLLACHE-ARCAN recommande à l’Acheteur de conserver ces informations.

 

ARTICLE 3 : PRIX

  • Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). Les Produits sont facturés au prix TTC auquel il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et frais techniques éventuels. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Produits postérieurement à la commande.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

  • Le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera également effectué au moment de la validation de la commande.

 Les paiements sont effectués après la validation définitive de la commande. Le paiement s’effectue :

    • (1) Par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire ;
    • (2) par chèque bancaire étant précisé que la commande sera considérée comme payée uniquement à réception par le GAEC BOLLACHE-ARCAN dudit chèque bancaire.
  • L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire ou remplir le chèque bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
  • A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

LE GAEC BOLLACHE-ARCAN SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS OBJETS DE LA VENTE, JUSQU’ AU PAIEMENT INTEGRAL PAR L’ACHETEUR DU PRIX ET SON ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR GAEC BOLLACHE-ARCAN.

ARTICLE 6 : EXPEDITION DE PRODUITS

  • Les livraisons ne sont assurées qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Il relève de la responsabilité de l’Acheteur d’organiser la livraison des produits achetés sur un lieu de livraison en dehors de la zone couverte, de s’assurer du respect des règlementations du lieu d’importation, et de s’acquitter des taxes et autres coûts dus.

6-1 : DELAIS DE LIVRAISON.

 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées.

  • Les délais de livraisons, à compter de la confirmation de la commande, sont de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés.
  • Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : Un colis contient 6 bouteilles de vin maximum, si le client commande plus de 6 bouteilles, plusieurs colis lui seront livrés. Le vendeur fait le nécessaire pour que tous les colis arrivent en même temps mais il est toutefois possible que les colis arrivent avec 1 à 2 jours de décalage. Au-delà de ce délai, le client doit contacter le vendeur qui se rapprochera de la société de transport.
  • Lorsque les commandes sont à destination de la Corse, il faut prévoir un délai de 48 heures supplémentaires
  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à trois (3) jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, le GAEC BOLLACHE-ARCAN tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête sans que cela ne prive l’Acheteur de sa faculté d’annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint au GAEC BOLLACHE-ARCAN de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, le GAEC BOLLACHE-ARCAN remboursera à l’Acheteur toute somme versée dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la vente a été dénoncée.
  • De convention expresse, un cas de force majeure – tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française -, empêchant la livraison, ne pourra être imputable au GAEC BOLLACHE-ARCAN. Le GAEC BOLLACHE-ARCAN tiendra l’Acheteur informé en temps opportun, de toute survenance de cas et événements de force majeure.

6-2 : TRANSPORT.

 Nos livraisons se font toutes au « pas de porte » c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens. La livraison à l’étage ou dans votre cave n’est pas comprise dans ce service. Si votre rue n’est accessible que par des petits camions type fourgon, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés. Nous vous recommandons de fournir une adresse de livraison accessible en camion standard et où quelqu’un peut prendre possession de la commande pendant tout le créneau horaire convenu avec le transporteur. Vous pouvez ainsi vous faire livrer chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur votre lieu de vacances ou votre lieu de travail. Pensez bien dans ce cas à nous communiquer, lors de votre commande, le numéro de téléphone de la personne qui réceptionnera vos colis.

  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN demeure totalement libre du choix du transporteur. Le GAEC BOLLACHE-ARCAN supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du ou des Produits objets de la commande, à l’Acheteur ou à son représentant qui l’accepte. L’Acheteur doit alors vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
  • L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abimé ou comporte des manquants. En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (étant précisé que les réserves telles que «sous réserve de contrôle au déballage» n’ont aucune valeur). L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours calendaires suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours calendaires, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Pour toute question ou difficulté de livraison, l’Acheteur est invité à contacter le GAEC BOLLACHE-ARCAN via la page contact : contact@bollache-arcan.fr ou au 04.74.36.99.70.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETOUR

  • Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des Produits, pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce dernier informe le GAEC BOLLACHE-ARCAN de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation (transmis à l’Acheteur par email sur simple demande à contact@bollache-arcan.fr), ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
  • L’Acheteur s’engage à retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : GAEC BOLLACHE-ARCAN, 45 rue des Treilles – 01640 JUJURIEUX.
  • L’Acheteur doit retourner les Produits impérativement dans leur état et emballage d’origine avec le formulaire de rétractation dûment rempli, une copie de la facture et le document d’accompagnement le cas échéant. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
  • Ce droit de retour s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de retour, le GAEC BOLLACHE-ARCAN s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GAEC BOLLACHE-ARCAN est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la bonne réception par GAEC BOLLACHE-ARCAN des Produits.
  • Le droit de rétractation ne peut donner lieu au versement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS ET GARANTIES

  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN est tenue des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Pour toute réclamation, le GAEC BOLLACHE-ARCAN invite l’Acheteur à le contacter par e-mail sur contact@bollache-arcan.fr ou par téléphone au 04.74.36.99.70. Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par le GAEC BOLLACHE-ARCAN, doit être formulée à GAEC BOLLACHE-ARCAN par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire, et conformément à l’article 6-2 des CGV, les recours contre le transporteur. L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes au GAEC BOLLACHE-ARCAN. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
  • A défaut de réparation ou remplacement possible, le GAEC BOLLACHE-ARCAN proposera alors à l’Acheteur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf à défaut de conformité mineur -, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par le GAEC BOLLACHE-ARCAN.
  • Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour), s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par le GAEC BOLLACHE-ARCAN. Les frais engagés pour le retour des Produits pour quelques raisons que ce soient sont à la charge du GAEC BOLLACHE-ARCAN. Aucune réclamation ne peut donner droit à versement par GAEC BOLLACHE-ARCAN et ses fournisseurs d’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos du GAEC BOLLACHE-ARCAN ou ses fournisseurs, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Ils sont la propriété exclusive du GAEC BOLLACHE-ARCAN et/ou de ses fournisseurs. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du GAEC BOLLACHE-ARCAN. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.bollache-arcan.fr, ainsi que l’ensemble des pages qui le compose, sans l’accord écrit du GAEC BOLLACHE-ARCAN est interdite.

 

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN est le responsable du traitement des données personnelles (les «Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur. Les Données (à savoir notamment nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, coordonnées bancaires, historiques d’achats) sont nécessaires au traitement de sa commande, sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
  • Les Données :
    • feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités
    • ou seront détruites si lesdits délais ont expiré.
  • Les Données ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve :
    • des sous-traitants éventuels du GAEC BOLLACHE-ARCAN intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande et
    • de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation du GAEC BOLLACHE-ARCAN.
  • Ainsi les Données collectées ont vocation à répondre aux questions de l’Acheteur sur les produits ; à la gestion des commandes, leur livraison et leur paiement ; à la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques.
  • Le GAEC BOLLACHE-ARCAN pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
  • Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Acheteur peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son profil client. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.
  • Ces droits peuvent être exercés directement auprès du GAEC BOLLACHE-ARCAN par courrier simple adressé à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : contact@bollache-arcan.fr

 

ARTICLE 11 : INVALIDATION D’UNE CLAUSE

  • Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations des CGV continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

 

ARTICLE 12 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

  • Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 300 euros.

 

 ARTICLE 13 : LITIGE

13-1 : LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

13-2 : PREUVE ET NON-RENONCIATION

Les échanges et fichiers informatisés de GAEC BOLLACHE-ARCAN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.

  • Le fait pour le GAEC BOLLACHE-ARCAN et l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13-3 : JURIDICTION COMPETENTE

  • En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par l’Acheteur au GAEC BOLLACHE-ARCAN ou en l’absence de réponse du GAEC BOLLACHE-ARCAN dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différents et notamment à une procédure de médiation.
  • Dans l’hypothèse où l’Acheteur renonce à la médiation ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix de l’Acheteur (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

©2019 – BOLLACHE-ARCAN – Tous les prix incluent les droits, la vignette et la TVA.


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